Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes CGU encadrent l'utilisation du service ImpactVert, édité par À COMPLÉTER (raison sociale de la société marocaine), service privé et gratuit de test d'éligibilité et de mise en relation avec des professionnels de la rénovation énergétique.
2. Service non officiel
ImpactVert n'est pas un organisme public et n'est affilié ni à l'État, ni à l'ANAH. Il ne verse aucune aide.
3. Éligibilité et montants
Le résultat du test est une estimation indicative, non contractuelle. Les montants d'aide « jusqu'à » dépendent d'un barème calculé après étude de la situation du demandeur par le professionnel.
4. Exactitude des informations
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à n'utiliser que ses propres coordonnées.
5. Démarchage téléphonique
L'utilisateur n'est rappelé que s'il a coché la case de consentement dédiée. Il peut retirer son consentement à tout moment à rgpd@impactvert.fr.
6. Responsabilité
L'éditeur ne garantit pas l'obtention d'une aide et n'est pas partie au contrat de travaux conclu avec un professionnel.
7. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les consommateurs résidant en France bénéficient des dispositions impératives du droit français. À COMPLÉTER : juridiction compétente et médiation de la consommation.
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.